ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes en ligne et prestations réalisées par la société MS INVEST SAS (ci-après le « Vendeur »), (siège social : 15 Rue des Halles 75001 PARIS RCS Paris 894 669 308) et toute personne physique achetant dans le cadre de ses besoins personnels (ci-après, le(s) « Clients(s) ») ayant pour objet les produits du Vendeur proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.www.pristok.fr.

MS INVEST SAS est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro 0142149.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.pristok.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.pristok.fr  à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes les autres conditions ou documents de toute nature.
Le Client reconnait avoir eu préalablement communication des présente CGV ainsi que de toutes les informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible.

IMPORTANT

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site.

https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 1 : Produits
1.1 Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont l'ensemble des produits et services qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site (ci-après « les Produits »).
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site https://www.pristok.fr/ (ci-après, le « Site Internet »)
1.2 Les Produits vendus sont neufs et conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France.
1.3 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, et à lui rembourser le prix du Produit, ainsi que le cas échéant celui des frais de livraison si l’intégralité des Produits commandés est indisponible. Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client aura été informé, si l’exécution de la commande s’avère définitivement impossible dans ce délai. 
1.4 Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

MS INVEST SAS présente les produits avec le plus d'exactitude possible, tous les moyens sont mis en œuvre pour être aussi précis que possible.

Le Produit livré pourrait différer de celui présenté sur le Site sans entraîner d’annulation ou de remplacement de la vente pour le Client si :

1 / Le rendu du coloris du produit reçu diffère de l'image projeté par le site. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs et de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.

2 / Les dimensions et poids du produits ne sont pas tout à fait exactes. Une tolérance des dimensions en sortie de production est acceptée par MS INVEST SAS.

3 / Le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production.

Les Produits présentés sur le site Internet www.pristok.fr  sont proposés à la vente pour les territoires suivants : la France, Belgique et Luxembourg (hors Corse et îles) .

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, la Belgique ou le Luxembourg, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Article 2 : Prix
2.1 Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
2.2 Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties dans les conditions précisées sur le Site Internet.
2.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; étant précisé que les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande pourra être annulée par le Vendeur, après en avoir informé le Client et lui avoir offert la possibilité de régler le prix réel, étant entendu que cette mesure demeure exceptionnelle.
2.4 Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
2.5 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Article 3 : Commande – Produits disponibles sur le site
3.1 Une fois le panier validé, le Client choisit son adresse et mode de livraison, ainsi que son moyen de paiement.
3.2 Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente, des présentes CGV et des modalités de paiement.
3.3 La commande sera considérée comme ferme et définitive :
- après l’envoi au Client d’un e-mail de confirmation de la commande par le Vendeur ; ainsi que d’un e-mail contenant les modalités de rétractation.
- et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix ou de la première échéance de paiement dans le cas d’un paiement en plusieurs fois.
3.4 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où la commande n’est pas conforme aux CGV, ou en raison d’éléments graves et concordants faisant peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.
3.5 Les modalités de rétractation peuvent être consultées par le Client à tout moment sur le Site Internet.
3.6 Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC »), applicable à compter du 1er janvier 2022, le Client dispose du choix de reprise sans frais des éléments d’ameublement usagés. A ce titre, le Client doit indiquer préalablement à la validation de sa commande son souhait de reprise. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise du Produit. La reprise dite « 1 pour 1 » concerne un produit repris au point de livraison de même fonctionnalité que celui livré.
Le Client est informé que le produit repris ne doit pas présenter un danger pour la sécurité et la santé du personnel en charge de la reprise, du fait d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation.

Article 4 : Modalités de paiement
4.1 Le montant total de la commande est payable en totalité en un seul ou plusieurs versements si l’option est choisie par le Client au moment de la passation de la commande sur le Site Internet par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif de l'ensemble des sommes dues.
4.2 A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
4.3 Une facture sera émise et adressée au Client à réception de la commande et confirmation du règlement.
4.4 Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résolue, sans que le Client puisse le reprocher au Vendeur.

Article 5 : Modalités de livraison
5.1 Le Vendeur peut proposer au Client, au moment de la passation de la commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille du colis et de l’adresse de livraison du Client.
5.2 Les frais de livraison, exprimés en Euros et Toute taxe Comprise, demeurent à la charge du Client en fonction du mode de livraison choisi.
5.3 Les Produits sont exclusivement livrés en France métropolitaine et ne sont en conséquence conformes qu'à la réglementation applicable en France métropolitaine.  Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois. Les livraisons et le montage peuvent être assurés par un transporteur indépendant. Les tarifs de livraison et de montage sont précisés au moment de la commande.
5.4 Délais de livraison : Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués lors de la passation de commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Toutefois, en dehors du cas de force majeure ou du fait du Client, en cas de retard de livraison, le Client pourra, dans les conditions prévues au Code de la consommation, suspendre son obligation de paiement, ou résilier la vente si après avoir mis en demeure le Vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, par courrier recommandé avec accusé de réception, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la résiliation de la commande.
5.5 Modalités de livraison :  Le Client ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, s'engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison des Produits.
5.5.1 En cas d’impossibilité de livraison pour adresse erronée ou incomplète, le Client en supportera seul l’intégralité des conséquences de sorte que le Vendeur pourra facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour et/ou à la réexpédition de la commande.
5.5.2 En cas d'absence du Client le Vendeur se réserve le droit de faire payer au Client le coût de la livraison suivante. Toute absence lors de cette seconde livraison pourra entrainer l'obligation pour le Client de récupérer son bien à l'entrepôt indiqué par le transporteur dans un délai raisonnable. 
5.5.3. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de livraison ainsi que des dommages aux Produits pouvant en résulter ou résultant des Produits. Le transporteur se réserve par conséquent le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits, notamment de refuser de procéder à des passages par fenêtre. Le Client s'engage en outre à vérifier la configuration des lieux de livraison afin de permettre une installation conforme des Produits (espace suffisant, encombrants déplacés, objets fragiles retirés...).   
5.5.4 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits dûment acceptées par écrit par le Vendeur les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
5.6. Avaries ou manquants constatés lors de la livraison : La livraison est réputée effectuée dès la réception des Produits commandés par le Client. La quantité et la désignation des Produits livrés sont celles mentionnées sur la confirmation de commande reçue par le Client. A la livraison, le Client, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits livrés. Le Client informe le Vendeur dans les plus brefs de l’existence de défauts au moment de la réception de la marchandise. Le refus de la marchandise, en l'absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de la Vente.

Article 6 : Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. En revanche, le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration des Produits, sera réalisé dès la prise de possession des Produits par le Client ou un tiers désigné par lui.

Article 7 : Rétractation
7.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Les frais de retour restent à la charge du Client. Lorsqu’en raison de sa nature, le Produit ne peut être renvoyé normalement par la poste, les coûts applicables donnés à titre indicatif sont les suivants :
Poids Tarif retour avec étiquette de retour :

•  0 -10 kg : 20,85€
• 11 - 15 Kg : 26,40€
• 16 - 30 Kg : 32,70€.

Tarifs forfaitaires pour les articles/colis de plus de 30kg :  en fonction du poids et du volume entre 45 à 120 €.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai expire quatorze (14) jours après la prise de possession du dernier Produit.
7.2. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
7.3 Les Produits retournés doivent être propres à leur commercialisation et devront donc être renvoyés dans leurs états neuf et complets ainsi que dans leur emballage d’origine. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
7.4 Le Client doit retourner les Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de communication de sa rétractation à l’adresse suivante : 56 rue de calais 62500 St-Omer.
7.5 Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits ou de la réception d’une preuve de leur expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée et n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 8 : Garanties Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Le Vendeur est responsable des défauts de conformité pendant deux ans après la livraison. Le Client peut choisir entre réparation et remplacement, sans frais de preuve les 24 premiers mois. Pour les vices cachés, le Client a deux ans après découverte pour agir, et peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix. Sont exclus : mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien, usure normale, force majeure, chocs, chutes, transformations du produit. En cas de réparation sous garantie, celle-ci est prolongée de 6 mois. Si la réparation est impossible, le produit est remplacé avec une nouvelle garantie de 2 ans. Le Vendeur n'est pas tenu de fournir un produit de remplacement pendant la réparation.

Article 9 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 : Preuve et archivage
La société ms invest sas archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Article 11 : Propriété intellectuelle
Le site web pristok.fr, ainsi que l'ensemble de son contenu, appartiennent exclusivement au Vendeur et bénéficient d'une protection juridique en vertu des législations françaises et internationales sur la propriété intellectuelle
Article 12 : Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD pour la gestion des commandes et la facturation. Elles peuvent être partagées avec les partenaires du Vendeur. Le Client dispose de droits sur ses données, y compris des directives post-mortem. Pour les exercer, contacter MS INVEST SAS par courrier avec justificatif d'identité à : 15 rue des halles, 75001 Paris

Article 13 : Nullité et tolérances
La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas les autres dispositions des CGV. Une clause manquante serait régie par les usages du secteur de la vente à distance en France. La tolérance dans l'application d'une clause ne constitue pas une renonciation à son respect futur.

Article 14 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond ». Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et les transactions associées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Vendeur et le Client tenteront d'abord une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon le droit commun.

Formulaire de rétractation

 

À l'attention d’MS INVEST SAS dont le siège social est situé au 15 Rue Des Halles 75001 Paris, France. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile

 

Dispositions légales relative à la garantie légale de conformité et
la garantie des vices cachés

• Dispositions du Code de la Consommation relative à la garantie légale de conformité

Article L.217-4
Article L.217-5 : l'article L. 217-19
Article L.217-7
Article L217-13
Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Article 1648